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Le choix du statut juridique est une étape importante dans la vie de toute entreprise, qu'elle soit naissante ou déjà établie. Ce choix détermine non seulement la structure légale de l'entreprise, mais aussi ses obligations fiscales, ses responsabilités juridiques et même sa manière de fonctionner au quotidien. Opter pour le statut juridique approprié peut avoir un impact significatif sur la croissance, la pérennité et la rentabilité de l'entreprise. En comprenant les implications de chaque option et en choisissant celle qui correspond le mieux à ses besoins spécifiques, un entrepreneur peut poser des bases solides pour le succès futur de son entreprise.
Le choix de son statut juridique :
Un passage obligatoire
Il s’agit d’une question que beaucoup d’entrepreneurs se posent au lancement de leur projet. Se renseigner sur le sujet est déjà un bon début, laissez nous vous aider à y voir plus clair. En France, il existe un large panel de formes juridiques, concentrons nous sur les plus répandues.
Tout d’abord, le choix d’une structure juridique est indispensable pour que votre entreprise puisse exercer légalement ses activités économiques. Le statut juridique détermine également la situation fiscale et social de l'entrepreneur. Toutefois, le choix du statut va dépendre du nombre de personnes impliquées dans le projet. En effet, les implications ne sont pas les mêmes qu'il s'agisse d'un projet réalisé seul ou à plusieurs associés.
Se lancer seul
Cette situation est la plus répandue en France. Les critères sur lesquels vous devez vous appuyer pour votre choix sont les suivants :
La responsabilité : si le projet échoue, a-t-il un risque concernant la part des biens personnels ?
Le statut social : à quelle caisse le dirigeant sera rattaché ? Consultez le tableau comparatif :
| Entreprise Individuelle (EI) | EURL | SASU |
Caisse de rattachement | Sécurité Sociale des Indépendants | Sécurité Sociale des Indépendants | Régime Générale de la Sécurité Sociale |
Régime fiscal | Impôt sur le revenu (possibilité pour impôt sur les sociétés) | Impôt sur le revenu (possibilité pour l’IS) | Impôt sur les sociétés (possibilité pour l’IR sous certaines conditions) |
Régime social | Travailleur Non Salarié (indépendant) TNS | - Si le gérant est aussi l’unique associé : TNS - Si le gérant n’est pas l’unique associé : assimilé salarié | Assimilé Salarié |
Responsabilité | Limitée au patrimoine professionnel | Limité au montant des apports | Limité au montant des apports |
Patrimoine | Pas de séparation entre pro et perso | Séparation entre pro et perso | Séparation entre pro et perso |
L’Entreprise Individuelle (EI) reste la forme juridique la plus simple pour créer son entreprise à moindre coût. Attention, comme vous avez pu le constater sur le tableau ci-dessus, le patrimoine personnel de l’entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise, par conséquent, les dettes également.
Se lancer à plusieurs
Ici, vous vous lancez à plusieurs, voici les critères à aborder entre associés :
L’apport en capital minimum : Le capital minimum requis pour créer votre entreprise variera en fonction des moyens pécuniaires des associés et des besoins en financement du projet, entre autres
Le partage du capital (en parts sociales ou en actions) : celui-ci déterminera le rapport relationnel entre associés ou les actionnaires
Consultez le tableau comparatif :
SARL | SAS | |
Nombre d’associés | 2 à 100 | 2 minimum |
Capital social minimum | 1€ | 1€ |
Régime fiscal | Impôt sur les sociétés (possibilité pour IR sous certaines conditions) | Impôt sur les sociétés (possibilité pour IR sous certaines conditions) |
Régime social |
|
|
Responsabilité | Limité aux apports | Limité aux apports |
Cessions des parts | Encadrée | Libre |
Prises de décision | Le gérant pour la gestion habituelle et l’assemblée générale pour les décisions importantes | Le ou les associés |
La SAS est la forme juridique la plus répandue en France. En 2023, près de 180 000 SAS ont été créées contre 73 000 SARL.
Le succès de la SAS s'explique par : sa flexibilité de gouvernance, la souplesse de fonctionnement et la protection sociale intéressante pour le président.
Pour conclure
La consultation d'un expert sur le sujet vous apportera des réponses précises et saura orienter vos choix en fonction de votre situation personnelle. Le choix de la forme juridique n'est pas définitif, une entreprise évolue dans le temps. Il est donc normal que son statut évolue également : intégration de nouveaux associés, augmentation de capital... Des modifications statutaires seront obligatoires ; notre service juridique vous conseille et se charge des formalités.
Nous vous fournissons ici les bases pour que vous soyez en mesure de connaître les différentes formes existantes. Cependant, la consultation d’un de nos expert sur le sujet vous apportera des réponses plus précises et saura vous orienter dans vos choix professionnels
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